Dernière mise à jour : 4 février 2026
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de Services conclues par l’association GLOBAL AQUA BUILDING (ci-après le « Vendeur » ou « GAB ») auprès de ses Clients, qu’ils soient Professionnels ou Consommateurs, via le site internet globalaquabuilding.com (ci-après le « Site »).
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La passation d’une Commande par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant le Devis émis par le Vendeur. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande.
Article 2. Définitions
• Vendeur : L’association GLOBAL AQUA BUILDING, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 23 rue de la Procession, 94470 Boissy-Saint-Léger, identifiée sous le numéro RNA W941 019 783 et SIREN 991 704 883.
• Client : Toute personne physique ou morale, agissant en qualité de Consommateur ou de Professionnel, qui passe une Commande auprès du Vendeur.
• Consommateur : Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
• Services : L’ensemble des prestations payantes proposées par le Vendeur, notamment le Scoring Avancé, les Prestations d’Accompagnement et les Formations.
• Devis : Proposition commerciale détaillée et chiffrée, émise par le Vendeur à la demande du Client, décrivant les Services, le prix et les conditions d’exécution.
• Commande : Action pour le Client d’accepter le Devis émis par le Vendeur, matérialisée par la signature dudit Devis.
Article 3. Services proposés
Le Vendeur propose les catégories de Services payants suivantes, dont le contenu est détaillé dans chaque Devis :
1. Scoring Avancé avec Rapport PDF : Prestation d’analyse approfondie de la performance hydrique d’un projet de bâtiment, aboutissant à la fourniture d’un rapport détaillé au format PDF incluant le score, son analyse et des recommandations personnalisées.
2. Prestations d’Accompagnement : Services personnalisés de conseil, d’audit, de diagnostic, de suivi et d’optimisation de projets visant à améliorer la performance hydrique des bâtiments. La nature, la durée et les modalités précises de ces prestations sont définies au cas par cas dans le Devis.
3. Formations : Modules de formation, ateliers thématiques et sessions de formation aux outils et méthodologies développés par GLOBAL AQUA BUILDING, en présentiel ou à distance. Le catalogue, les programmes, les prérequis et les modalités des formations sont définis dans le Devis ou dans une proposition de formation dédiée.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site à titre indicatif. Le détail contractuel des prestations fait l’objet exclusif d’un Devis personnalisé.
Article 4. Commande et conclusion du contrat
Le processus de Commande des Services est le suivant et ne s’effectue pas directement en ligne :
4. Demande de Devis : Le Client exprime son besoin via le formulaire de contact du Site, par courrier électronique à l’adresse contact@globalaquabuilding.com, ou par tout autre moyen de contact mis à sa disposition. Le Client s’engage à fournir des informations précises sur son projet et ses besoins afin de permettre au Vendeur d’établir une proposition adaptée.
5. Émission du Devis : Sur la base des informations fournies, le Vendeur établit et transmet au Client un Devis personnalisé par courrier électronique. Le Devis précise notamment la nature des Services, leur description détaillée, le prix total Toutes Taxes Comprises (TTC), les modalités de paiement, les délais d’exécution prévisionnels et sa durée de validité. Sauf mention contraire, la durée de validité des Devis est de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
6. Acceptation et Commande : Le contrat est formé à la réception par le Vendeur du Devis dûment daté et signé par le Client, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord ». L’acceptation peut être transmise par voie électronique (scan du document signé) ou par courrier postal.
La signature du Devis par le Client vaut Commande ferme et définitive et emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 5. Prix
Les Services sont fournis aux tarifs définis dans le Devis accepté par le Client. Les prix sont exprimés en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC).
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable aux prestations facturées par l’association GLOBAL AQUA BUILDING.
Les prix indiqués sur le Devis sont fermes et définitifs pendant sa durée de validité. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Dans ce cas, un nouveau Devis sera établi.
Article 6. Modalités de paiement
Il est expressément précisé qu’aucun paiement n’est effectué en ligne sur le Site. Le règlement des Commandes s’effectue exclusivement par les moyens de paiement hors ligne suivants :
• Par virement bancaire uniquement sur le compte dont les coordonnées (RIB/IBAN) sont fournies avec le Devis et la facture.
Sauf mention contraire spécifiée dans le Devis, les modalités de paiement sont les suivantes : Paiement de cent pour cent (100%) du montant total à la Commande, avant le début de l’exécution des Services.
Le paiement doit intervenir au plus tard dans le délai indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Pour les Clients Professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées ci-dessus.
Article 7. Exécution des prestations et délais
Sauf accord contraire spécifié dans le Devis, l’exécution des Services ne débutera qu’après encaissement effectif par le Vendeur du paiement intégral ou de l’acompte prévu à la Commande.
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif dans le Devis. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour les respecter. Tout retard éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la Commande.
Les modalités de livraison des livrables (tels que le rapport PDF de Scoring Avancé) ou de réalisation des Services (dates et lieux des formations, calendrier des prestations d’accompagnement) sont précisées dans le Devis.
Article 8. Garanties et responsabilités
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses Services. Il s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux meilleures pratiques de sa profession.
Le Service de Scoring Avancé constitue un outil d’aide à la décision basé sur une méthodologie propre au Vendeur. Les résultats, analyses et recommandations fournis ne sauraient constituer une garantie de performance absolue ou de résultat et sont fournis à titre informatif. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée du fait des décisions prises par le Client sur la base de ces informations.
Pour les Formations, le Vendeur garantit la qualité pédagogique des contenus et des intervenants, mais ne peut garantir un résultat commercial ou opérationnel pour le Client.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusivement pour les dommages directs en résultant. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, sera limitée au montant hors taxes perçu par le Vendeur au titre de la Commande concernée.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
Article 9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments créés par le Vendeur dans le cadre de l’exécution des Services, notamment la méthodologie de scoring, les contenus et supports de formation, les outils, les rapports et les analyses, demeurent la propriété intellectuelle exclusive de GLOBAL AQUA BUILDING.
La passation d’une Commande n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client se voit concéder un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable des livrables (tels que le rapport PDF) pour ses besoins internes exclusivement.
Toute reproduction, représentation, diffusion, commercialisation, modification ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et écrite du Vendeur, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10. Données personnelles
Dans le cadre de ses relations contractuelles, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client. Ce traitement est effectué dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour plus d’informations sur le traitement de ses données et l’exercice de ses droits (accès, rectification, opposition, etc.), le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site. Le contact pour toute question relative aux données personnelles est Monsieur Sébastien CHAMBINAUD, à l’adresse sebastien@globalaquabuilding.com.
Article 11. Résiliation et annulation
En cas d’annulation de la Commande par le Client après son acceptation et avant le début de l’exécution des Services, des frais d’annulation pourront être retenus par le Vendeur :
En cas d’annulation par le Client plus de 7 jours avant l’exécution, aucun frais ne sera retenu. En cas d’annulation moins de 7 jours avant, 30% du montant sera conservé à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 12. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande par le Client. Toute nouvelle version des CGV sera publiée sur le Site.
Article 13. Dispositions générales
Intégralité : Les présentes CGV et le Devis accepté par le Client constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Ils remplacent et annulent toute communication, proposition ou accord antérieurs, verbaux ou écrits.
Non-renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes cgv pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal judiciaire de Créteil.