Conditions générales d'utilisation

Date de dernière mise à jour : 4 février 2026

Article 1. Objet et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’association GLOBAL AQUA BUILDING met à la disposition des utilisateurs son site internet accessible à l’adresse globalaquabuilding.com (ci-après le « Site ») et les services qui y sont proposés.

L’accès et l’utilisation du Site, et notamment la création d’un Compte et l’utilisation de l’outil de scoring, sont subordonnés à l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. L’acceptation se matérialise par une case à cocher lors de la création du Compte. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à utiliser les services nécessitant la création d’un Compte.

Le Site propose des services gratuits, régis par les présentes CGU, ainsi que des services payants (notamment le téléchargement de rapports PDF, le scoring avancé, les prestations d’accompagnement et les formations) qui sont régis par des Conditions Générales de Vente (« CGV ») distinctes, qui devront être acceptées spécifiquement lors de toute commande.

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante dans les présentes CGU :

Article 3. Accès au site

L’accès aux contenus informationnels du Site (présentation du label, ressources, actualités) est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’utilisation des Services Gratuits, notamment l’outil de Scoring, nécessite la création préalable d’un Compte conformément à l’article 4 des présentes.

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat. Pour le bon fonctionnement du Site, il est recommandé d’utiliser un navigateur internet récent et mis à jour (ex: Chrome, Firefox, Safari, Edge) et de disposer d’une connexion internet stable.

Article 4. Création et gestion du compte utilisateur

La création d’un Compte est gratuite et obligatoire pour accéder à l’outil de Scoring. Elle s’effectue via un formulaire d’inscription unique.

L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son Organisation (dénomination, type d’acteur, coordonnées) et lui-même en tant qu’utilisateur référent (nom, prénom, adresse e-mail professionnelle). Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.

Lors de la création du Compte, l’Utilisateur choisit un mot de passe. L’adresse e-mail et le mot de passe constituent ses identifiants. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Toute connexion ou opération effectuée via le Compte de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L’Utilisateur peut à tout moment modifier les informations de son Compte depuis son espace personnel. Il peut également demander la suppression de son Compte en contactant l’Éditeur à l’adresse e-mail indiquée à l’article 9. La suppression du Compte entraîne la perte définitive de l’accès à l’historique des Scorings.

Article 5. Utilisation de l’outil de scoring gratuit

Le Service Gratuit principal est l’accès à l’outil de Scoring. Cet accès est limité en nombre de projets pour tout Utilisateur disposant d’un Compte actif, en fonction de son abonnement.

Le processus d’utilisation est le suivant :

1.    L’Utilisateur se connecte à son Compte

2.    L’Utilisateur remplit le formulaire en ligne en saisissant les données relatives au bâtiment à évaluer.

3.    Après soumission du formulaire, l’outil calcule la performance hydrique.

4.    Le résultat, sous la forme d’un score chiffré ou d’une note, est affiché directement à l’écran de l’Utilisateur.

Chaque Scoring réalisé est automatiquement sauvegardé dans l’espace « Mon Compte » de l’Utilisateur, lui permettant de consulter l’historique de ses évaluations.

Limitation du Service Gratuit : Le Service Gratuit ne permet que l’obtention d’un score de base à titre seulement indicatif (la valeur de cette note est conditionnée à la vérification préalable des données par un bureau d’étude dûment mandaté par le Global Aqua Building. Il n’inclut en aucun cas la génération ou le téléchargement d’un rapport détaillé au format PDF. Cette fonctionnalité constitue un Service Payant, accessible selon les conditions définies dans les CGV de l’Éditeur.

Article 6. Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, la marque « Global Aqua Building », le logo, ainsi que les textes, graphismes, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’Éditeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’outil de Scoring, y compris sa méthodologie de calcul, ses algorithmes et son interface, constitue une œuvre de l’esprit protégée et est la propriété intellectuelle exclusive de l’Éditeur. Toute tentative de décompilation, d’ingénierie inverse ou de reproduction de sa logique est formellement interdite.

L’Utilisateur est autorisé à utiliser les résultats de Scoring obtenus pour ses propres besoins internes d’évaluation et d’aide à la décision. Toute utilisation commerciale ou communication publique des scores obtenus doit faire l’objet d’une autorisation expresse de l’Éditeur.

Article 7. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et ses services de manière loyale et conforme à leur destination, dans le respect des lois et règlements en vigueur et des présentes CGU.

Il incombe à l’Utilisateur de :

•       Fournir des informations d’inscription exactes, complètes et à jour, et de les maintenir ainsi.

•       Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion et à ne pas les communiquer à des tiers.

•       Utiliser les données et résultats du Scoring à titre indicatif et pour un usage interne et non-commercial, sauf autorisation écrite de l’Éditeur.

•       Ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site, notamment par l’introduction de virus ou de tout autre code malveillant.

•       Respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur et de ses partenaires.

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il saisit dans l’outil de Scoring et de l’interprétation qu’il fait des résultats obtenus.

Article 8. Limitation de responsabilité de l’éditeur

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens concernant l’accès et la disponibilité du Site. Il ne saurait être tenu responsable en cas d’interruption de service pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de panne technique ou de force majeure. L’Éditeur ne garantit pas un fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

Les informations et contenus (ressources, actualités) présents sur le Site sont fournis à titre purement informatif et non contractuel. L’Éditeur s’efforce d’assurer leur exactitude mais ne peut garantir leur exhaustivité ou leur pertinence à tout moment.

Les résultats fournis par l’outil de Scoring constituent un outil d’aide à la décision et une estimation basée sur les données fournies par l’Utilisateur. Ils n’ont pas de valeur contractuelle ou réglementaire et ne sauraient engager la responsabilité de l’Éditeur quant à la performance hydrique réelle ou future d’un bâtiment. L’Éditeur ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude absolue des scores générés.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant aux informations qui y sont présentées.

Article 9. Données personnelles

L’Éditeur s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur, effectués à partir du Site, soient conformes au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de sécurité des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition sur les données le concernant. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter le responsable de traitement par courrier électronique à l’adresse : contact@globalaquabuilding.fr.

Article 10. Cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience de l’Utilisateur, assurer le bon fonctionnement des services et réaliser des statistiques de visite. L’Utilisateur est informé de l’utilisation de ces cookies par un bandeau d’information lors de sa première visite.

Le détail des cookies utilisés et les modalités de gestion (acceptation, refus, paramétrage) sont décrits dans la Politique de Cookies du Site, accessible à tout moment.

Article 11. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions du Site ou de la législation. Les nouvelles CGU seront applicables dès leur mise en ligne et la date de mise à jour sera modifiée en en-tête du document.

Pour les Utilisateurs disposant d’un Compte, toute modification substantielle leur sera notifiée par e-mail ou via une notification sur leur Compte. La poursuite de l’utilisation des services après cette notification vaudra acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l’Utilisateur est libre de résilier son Compte.

Article 12. Résiliation et suspension

L’Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment en suivant la procédure de suppression de compte ou en en faisant la demande par e-mail à l’Éditeur. La résiliation est effective dans un délai raisonnable et entraîne la suppression de l’accès au Compte et à l’historique des Scorings.

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations au titre des présentes CGU, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit son Compte, sans préavis ni indemnité, après l’envoi d’une mise en demeure par voie électronique restée sans effet.

Article 13. Dispositions générales

Intégralité de l’accord : Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’Éditeur pour l’utilisation des Services Gratuits.

Non-renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Indépendance des clauses : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Global Aqua Building s’adressant exclusivement à des professionnels dans le cadre de leurs activités, aucun dispositif de médiation de la consommation n’est applicable.

Mentions légales

Le Site globalaquabuilding.com est édité par :

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